Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) 

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE).

Il est accordé sous conditions de ressources.

 Attention :

ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le logement est votre habitation principale
  • Vous respectez des conditions de ressources

 À noter

le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.

Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 minimum pour bénéficier du CITE (pour les dépenses faites en 2020)

Personnes composant le ménage

Île-de-France

Autre région

1

25 068 €

19 074 €

2

36 792 €

27 896 €

3

44 188 €

33 547 €

4

51 597 €

39 192 €

5

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+ 5 651 €

  À savoir

si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah.

De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE pour les dépenses faites en 2020

Parts de quotient familial

RFR maxi

1

27 706 €

1re demi-part

+ 8 209 €

2e demi-part

+ 8 209 €

Demi-part supplémentaire à partir de la 3e

+ 6 157 €

 Exemple

Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.

Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €.

Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €.

Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €.

Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration de parts de quotient familial.

 À noter

si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.

Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées en 2021 au plus tard.

Vous devez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.

Travaux concernés

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".

Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.

Travaux concernés (liste non exhaustive) :

  • Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
  • Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
  • Pompes à chaleur autre que air/air
  • Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
  • Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
  • Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Installation d'une VMC à double flux
  • Système de charge d'un véhicule électrique

Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.

Le crédit d'impôt est toutefois plafonné aux montants suivants :

  • 2 400 € pour une personne seule
  • 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune

Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

  À savoir

le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

Pour en savoir plus

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18