Question-réponse

Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Vérifié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire (AST) signée par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

Si vous craignez que votre enfant parte seul à l'étranger, il vous est recommandé de conserver les papiers de votre enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur).

Sans document d'identité, un mineur ne peut pas quitter la France.

Il en est de même pour l'autorisation de sortie du territoire (AST).

L'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.

Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

Votre enfant peut aussi faire l'objet d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur.

La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

La demande peut être déposée :

  • à la Préfecture de police,
  • ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :

Service en ligne
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation)
  • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de votre carte nationale d'identité)
  • Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport)
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de demande d'OST

Formulaire
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)

Cerfa n° 15122*01

Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

Accéder au formulaire (pdf - 188.5 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. Celle-ci est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.

Votre enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen. Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

L'OST est valable 15 jours.

L'OST est prise dans l'attente d'une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.

Pour en savoir plus

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18