Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux. Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2022 ou, entre 2015 et 2021 ou avant 2015.
En 2022
Entre 2015 et 2021
Avant 2015
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous percevez une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
Vous avez obtenu une mention <span class="expression">Très bien</span> au bac
Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2022.
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>.
Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>.
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.
La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14732">notifiée</a>.
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>.
Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>.
L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>.
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous percevez une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
Vous avez obtenu une mention <span class="expression">Très bien</span> au bac
Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2021-2022, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2022-2023.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>.
Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>.
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.
La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14732">notifiée</a>.
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>.
Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>.
L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>.
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Cas général
Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE
Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2021-2022 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2022-2023.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2022-2023
Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.
Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a> pour l'année 2022-2023.
La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14732">notifiée</a>.
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">1 800 €</span>.
Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">200 €</span></span>.
L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1024">aide spécifique ponctuelle</a>.
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
