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Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.

• Depuis le 16 septembre 2021
• Avant le 16 septembre 2021

Tout replier

Tout déplier

Personnes concernées

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir au moins 26 ans
• Résider dans un quartier prioritaire
• Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

• Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
• Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
• Hôpitaux
• Offices publics et organismes HLM
• Associations
• Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Missions

Activités concernées

• Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
• Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
• Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
• Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
• Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
• Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
• Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

• Maintien de l'ordre public
• Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Nature du contrat

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

• contrat à durée indéterminée (CDI)
• ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
	CDD	CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics	Oui	Non
Établissement public industriel et commercial	Oui	Oui
Établissement scolaire public	Oui	Non
Hôpital	Oui	Non
Office HLM	Oui	Oui
Association	Oui	Oui
Société chargée de la gestion d'un service public	Oui	Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Rupture du contrat

•   CDD

  Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

  • par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
  • par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.

  Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

•   CDI

  Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique.

 À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

Tout replier

Tout déplier

Personnes concernées

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir au moins 30 ans
• Résider dans un quartier prioritaire
• Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

• Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
• Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
• Hôpitaux
• Offices publics et organismes HLM
• Associations
• Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Missions

Activités concernées

• Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
• Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
• Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
• Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
• Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
• Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
• Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

• Maintien de l'ordre public
• Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Nature du contrat

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

• contrat à durée indéterminée (CDI)
• ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
	CDD	CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics	Oui	Non
Établissement public industriel et commercial	Oui	Oui
Établissement scolaire public	Oui	Non
Hôpital	Oui	Non
Office HLM	Oui	Oui
Association	Oui	Oui
Société chargée de la gestion d'un service public	Oui	Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Rupture du contrat

•   CDD

  Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

  • par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
  • par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.

  Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

•   CDI

  Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique.

 À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

Textes de référence

• Code du travail : article L5134-100

  Principe du contrat adulte-relais

• Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107

  Salariés concernés et nature du contrat

• Code du travail : article L5134-101

  Employeurs concernés

• Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146

  Missions du contrat

• Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156

  Temps partiel minimum

• Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154

  Contrat conventionné

Questions ? Réponses !

• Les anciens contrats aidés restent-ils valables ?

Pour en savoir plus

• Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)

  Ministère chargé de la ville

• Les activités d'adultes relais

  Ministère chargé du travail

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées