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Fiche pratique

Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

  • Public
  • Privé

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

  • Soins ou prévention
  • Accidents de diagnostic
  • Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
  • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
  • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>

 À noter

votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

  • Si l'établissement public répond négativement, le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

    L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

  • Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

    L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

 À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

  • Soins ou prévention
  • Accidents de diagnostic
  • Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
  • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
  • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>

 À noter

votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale

Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

 À noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Pour en savoir plus

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Nouvelle carte nationale d’identité (pdf)

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PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18