Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- Élaboration du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
- Dérogation à la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=N458">durée maximale de travail</a>
- Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
- Autorisation d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=N470">Conflit</a> entre l'employeur et le salarié
- Non respect de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2210">réglementation</a> en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=N31146">Harcèlement</a> au sein de l'entreprise
- Non respect de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
En pratique, ce sont souvent les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=N518">représentants du personnel</a> qui contactent l'inspection du travail.
À savoir
l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
Attention :
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12202">particulier employeur</a>. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
CNI ET PASSEPORT
CARTE D’IDENTITE
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
- Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
- Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
- Cette formalité est gratuite
Perte ou vol
- Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
- Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
- Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
PASSEPORT
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
- 86 euros personne majeure,
- 42 euros de 15 à 17 ans,
- 17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république
Téléphone
03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18