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Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

  • Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

    Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.

    Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

  • Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
    • <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

    • Surface privative du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
    • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

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PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

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