Question-réponse
Location meublée ou vide : quelles différences ?
Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?
Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité :
Bail d'habitation "classique" | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34759">Bail mobilité</a> (logement meublé) | ||
Logement vide | Logement meublé | ||
Durée du bail | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F920">3 ans minimum</a> | - <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F920">1 an minimum</a> - si le locataire étudiant : <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F920">(9 mois minimum</a> | De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité. |
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a> | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31269">1 mois maximum</a> | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31269">2 mois maximum</a> | Interdit |
Durée de préavis du propriétaire | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F929">6 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F929">3 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> | Pas besoin de donner de préavis à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> |
Durée de préavis du locataire | Selon la localisation du logement : - <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1168">3 mois minimum</a> - ou <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1168">1 mois minimum</a> | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1168">1 mois minimum</a> | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34759">1 mois minimum</a> |
Impôt sur le revenu du propriétaire | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1991">Revenus fonciers à déclarer</a> | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> | <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> |
Bail "classique" : les règles communes
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1169">Dossier du candidat locataire</a>
- Règles du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31267">cautionnement</a>
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F375">Frais d'agence immobilière</a>
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F14750">Discrimination au logement</a>
- Critères de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2042">décence</a>
- Loyer (<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail)
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F947">Charges locatives</a>
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31300">Assurance habitation</a>
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1874">Utilisation du logement</a>
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31697">Travaux et réparations locatives</a>
- <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2449">Sous-location</a>
Particularités
- Un logement social obéit également à des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31290">règles particulières</a>, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
- Un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 48</a> obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F929">préavis du propriétaire</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1168">préavis du locataire</a>).
- Un logement meublé peut être mis en location en tant que <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.
CNI ET PASSEPORT
CARTE D’IDENTITE
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
- Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
- Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
- Cette formalité est gratuite
Perte ou vol
- Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
- Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
- Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
PASSEPORT
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
- 86 euros personne majeure,
- 42 euros de 15 à 17 ans,
- 17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république
Téléphone
03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18