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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

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Quelles sont les règles du bail ?

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Qu'est-ce que la catégorie du logement ?

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le loyer peut-il être augmenté durant le bail ?

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

• Révision annuelle
• Travaux modificatifs

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

•   Agglomération parisienne

  Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

  Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
  • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

    À savoir

  il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

  Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

  Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

  Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

  Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

  	Prix de base au m² de surface corrigée
  Catégorie du logement	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
  II A	12,89 €	7,65 €
  II B	8,86 €	4,80 €
  II C	6,79 €	3,63 €
  III A	4,11 €	2,20 €
  III B	2,43 €	1,27 €
  IV	0,26 €	0,12 €

   Exemple

  Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

  (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

  L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

•   Autre commune

  Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

  Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
  • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

    À savoir

  il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

  Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

  Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

  Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

  Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

  Catégorie du logement	Prix de base au m² de surface corrigée
  	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
  II A	10,52 €	6,28 €
  II B	7,26 €	3,95 €
  II C	5,54 €	2,98 €
  III A	3,36 €	1,87 €
  III B	2,00 €	1,04 €
  IV	0,26 €	0,12 €

   Exemple

  Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

  (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

  L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

•   Agglomération parisienne

  Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

  Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
  • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

    À savoir

  il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

  Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

  Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

  Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

  Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

  	Prix de base au m² de surface corrigée
  Catégorie du logement	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
  II A	12,89 €	7,65 €
  II B	8,86 €	4,80 €
  II C	6,79 €	3,63 €
  III A	4,11 €	2,20 €
  III B	2,43 €	1,27 €
  IV	0,26 €	0,12 €

   Exemple

  Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

  (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

  L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

•   Autre commune

  Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

  Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
  • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

    À savoir

  il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

  Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

  Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

  Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

  Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

  Catégorie du logement	Prix de base au m² de surface corrigée
  	Pour chacun des 10 premiers m²	Pour chaque autre m²
  II A	10,52 €	6,28 €
  II B	7,26 €	3,95 €
  II C	5,54 €	2,98 €
  III A	3,36 €	1,87 €
  III B	2,00 €	1,04 €
  IV	0,26 €	0,12 €

   Exemple

  Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

  (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

  L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

Comment mettre fin au bail ?

•   En tant que propriétaire

  À l'échéance du bail

  Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

    À savoir

  si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

  À tout moment

  Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.

•   En tant que locataire

  Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

Que devient le bail au décès du locataire ?

• Le logement est habité
• Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

• Époux ou partenaire de Pacs du locataire
• À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses ascendants, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Que devient le bail en cas d'abandon du logement par le locataire ?

• Le logement est habité
• Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

• Époux ou partenaire de Pacs du locataire
• À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses ascendants, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Textes de référence

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs

• Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)

  Liste des communes concernées en Île-de-France

• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Et aussi

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire

  Logement

• Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

  Justice

Pour en savoir plus

• Catégories des logements soumis à la loi de 1948

  Legifrance

• Communes concernées en Île-de-France

  Legifrance

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées