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Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 252,89 € si vous êtes seul ou de 1 968,82 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Tout replier

Tout déplier

Conditions à remplir

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être apte au travail
• Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
• Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

• Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
• Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

• Vous vivez seul
• Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 252,89 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui, si elles sont supérieures à 1 252,89 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
Pension alimentaire	Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
Allocation de logement	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)	Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 968,82 €si vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources

Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui, si elles sont supérieures à 1 968,82 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
Pension alimentaire	Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
Allocation de logement	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)	Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Demande

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Montant et paiement

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 17,90 € (536,95 € pour 1 mois de 30 jours).

•   Vous êtes sans emploi
  •   Vous vivez seul

    Ressources et montant - Personne seule

    Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
    Moins de 715,94 €	536,95 €
    Entre 715,94 € et 1 252,89 €	1 252,89 € moins le montant des ressources
    Supérieures à 1 252,89 €	Pas d'allocation

  •   Vous vivez en couple

    Ressources et montant - Couple

    Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
    Moins de 1 431,87 €	536,95 €
    Entre 1 431,87 € et 1 968,82 €	1 968,82 € moins le montant des ressources
    Supérieures à 1 968,82 €	Pas d'allocation

•   Vous travaillez

  L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

    À savoir

  pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Fin du versement

•   Vous êtes sans emploi

  Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Ressources supérieures aux plafonds
  • Absence de recherche d'emploi
  • Suivi d'une formation rémunérée 
  • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
  • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
  • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
  • Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
•   Vous travaillez

  Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

  • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
  • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Textes de référence

• Code du travail : article L5141-1

  Exonérations de charges sociales

• Code du travail : article L5141-2

  Avance remboursable

• Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4

  Maintien de l'allocation

• Code du travail : article L5141-5

  Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État

• Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7

  Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)

• Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13

  Conditions d'attribution

• Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13

  Versement, renouvellement et prolongation

• Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10

  Exercice d'une activité professionnelle

• Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités

• Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

• Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017

• Décret n°2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Services en ligne et formulaires

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

• Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?

• Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

• Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

• Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ?

Et aussi

• Prime d'activité

  Social - Santé

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées