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Question-réponse

Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.

Les personnes invalides sont classées, par la Sécurité sociale, selon les 3 catégories suivantes :

• Invalides capables d'exercer une activité rémunérée

• Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque

• Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.

La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale.

• Vous dépendez de la CPAM
• Vous dépendez de la MSA

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.

 Exemple

Si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).

Enfin, la pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17

• Code de la sécurité sociale : articles R341-1 à R341-6

Questions ? Réponses !

• Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

• Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées