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Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.

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En quoi consiste le dispositif du CSP ?

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Qui peut bénéficier du CSP ?

•   Entreprise de moins de 1 000 salariés

  Votre entreprise doit vous proposer le CSP.

  Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

•   Entreprise de 1 000 salariés ou plus
  •   Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

    Votre entreprise en redressement ou liquidation judiciaire doit vous proposer le CSP.

    Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

  •   Autre situation

    Votre entreprise n'est pas dans l'obligation de vous proposer de bénéficier du CSP.

    Toutefois, votre entreprise doit vous proposer de bénéficier d'un congé de reclassement.

Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ?

Information par l'employeur

Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :

• Contenu du CSP
• Délai de réflexion dont vous disposez
• Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition

 À noter

en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.

Délai de réponse

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.

 À noter

si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur.

Entretien individuel de pré-bilan

Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.

Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date de votre adhésion au CSP.

Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.

Rupture du contrat de travail

Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.

  À savoir

vous avez le droit de contester la rupture de votre contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Que se passe t-il si vous refusez le CSP ?

Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous en remplissez les conditions.

Quelles est la durée du CSP ?

La durée du CSP est de 12 mois.

Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous refusez une action de reclassement et de formation
• Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
• Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

Comment est-on rémunéré pendant le CSP ?

Vous avez droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

•   Ancienneté inférieure à 1 an

  Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

  Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

  Service en ligne
  Estimer le montant de ses allocations chômage

  Accéder au service en ligne  

  Pôle emploi

•   Ancienneté d'au moins 1 an

  Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de votre salaire journalier de référence.

  Votre allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que vous auriez perçu en cas de licenciement sans CSP.

  Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

  Service en ligne
  Estimer le montant de ses allocations chômage

  Accéder au service en ligne  

  Pôle emploi

Quelles indemnités perçoit-on à la fin du CSP ?

Indemnité de licenciement

Vous percevez l'indemnité de licenciement si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.

Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis

Vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

• Ancienneté inférieure à 1 an
• Ancienneté d'au moins 1 an

Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.

Que se passe t-il en cas de reprise d'un emploi durant le CSP ?

•   Reprise d'activité de moins de 6 mois

  Conditions

  Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

  La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

  La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.

  Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.

  Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

  Indemnité différentielle de reclassement

  Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.

  Il s'agit de l'indemnité dite indemnité différentielle de reclassement (IDR).

  Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.

  Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

  Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

  La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

  Où s’adresser ?

  Pôle emploi

•   Reprise d'activité de plus de 6 mois

  Conditions

  En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.

  Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

  Prime de reclassement

  Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite prime de reclassement.

  Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois du CSP.

  Le montant de la prime est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

  Elle vous est versée en 2 fois :

  • à la reprise d'activité
  • et 3 mois après uniquement si votre activité perdure.

  La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant votre reprise d'emploi.

  Où s’adresser ?

  Pôle emploi

   À noter

  vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre période d'essai, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.

Que se passe t-il à la fin du CSP ?

Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vous percevez l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Textes de référence

• Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70

• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

• Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

• Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (pdf - 638.7 KB)

• Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022 (pdf - 1.7 MB)

Services en ligne et formulaires

• Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Pour en savoir plus

• CSP : information du salarié

  Pôle emploi

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées