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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon les cas suivants :

  • Montant sur lequel porte le recours
  • Partie initiatrice du recours en cas de demande reconventionnelle
  • Documents non remis par l'employeur

    • La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH.

      Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).

      Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

      Après le jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois.

      Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.

      Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

      Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

      Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 5 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

    • La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH.

      Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).

      Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

      Après le jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois.

      Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.

      Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

      Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

      Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 4 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

  • Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.

    En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation dans les 2 mois après le jugement.

    Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.

    Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

    Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

  • Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, fiche de paie), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

    La partie qui conteste le jugement du CPH peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois après le jugement.

    Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.

    Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

    Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

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PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

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Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
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Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

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