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Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de décès
• Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant

  À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire 

 À noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Textes de référence

• Code de l'organisation judiciaire : article R211-4

  Compétence du tribunal en matière d'état civil

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

  Formulaire

• Saisir en ligne le Défenseur des droits

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

• Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées