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Question-réponse

Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

Vérifié le 19/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre pension d'invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.

Un contrôle de vos droits à percevoir votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24583">MSA</a>).

Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.

Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.

  • En cas d'aggravation
  • En cas d'amélioration

Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu. Cette révision est opérée par la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24583">MSA</a> en fonction de cette nouvelle catégorie.

Vous êtes informé de la décision de révision par lettre <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R46090">RAR</a>.

Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.

 Exemple

Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2021 mais que l'aggravation date du mois de juin 2021, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.

 Attention :

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

  • Si vos revenus sont supérieurs à <span class="valeur">50 %</span> de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :

    • Votre pension d'invalidité est supprimée si la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24583">MSA</a> estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
    • Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive
    • Votre pension d'invalidité est versée en partie (dans la limite de <span class="valeur">50 %</span>) si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle

    La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

  • Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.

    Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24583">MSA</a>.

    Vous êtes informés de la décision de révision par lettre <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R46090">RAR</a>.

    Par exemple, si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2021 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre). 

    Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.

     Attention :

    si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

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Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

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Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
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Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

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