Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
5 premières années
Après
Vous êtes concerné si vous êtes <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R46210">européen</a> <span class="miseenevidence">et</span> que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
Certificat d'incapacité de travail
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
Certificat d'incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Salarié
Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de votre carte.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
Certificat d'incapacité de travail
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
Certificat d'incapacité de travail
Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
Coût
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
Salarié
Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2651">avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus</a>
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d'assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d'assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république