Question-réponse

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.

Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel.

Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

  • Comment le désigner ?

    Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).

    Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

    Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

    Quel est son rôle ?

    Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

    Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

    Quelle est la durée de sa mission ?

    Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

    Sa mission est-elle payante ?

    La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

    Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

  • Comment est-il désigné ?

    Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

    Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

    Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.

    Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).

    La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

    Quel est son rôle ?

    Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

    Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

    Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

    Quelle est la durée de sa mission ?

    Le juge fixe la durée de la mission.

    Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.

    Sa mission est-elle payante ?

    Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

    Elle est à la charge des héritiers.

Et aussi

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

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Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
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Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

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Vos démarches pour obtenir un passeport

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