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Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• Logement

•   En présence d'enfants

  En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.

  Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

  Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.

  S'il a un ou des enfants, son legs est limité à la quotité disponible.

•   En l'absence d'enfants

  En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.

  Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

  Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.

  S'il n'a pas d'enfant(s), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

•   Le partenaire décédé était locataire
  •   Les partenaires étaient cotitulaires du bail

    Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

    • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
    • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

    Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

  •   Seul le défunt était titulaire du bail

    Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

    Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

    En cas de conflit, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

      À savoir

    les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

•   Le partenaire décédé était propriétaire
  •   Les partenaires étaient copropriétaires

    Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

    Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

     À noter

    un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

    Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

    Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

  •   Le défunt était seul propriétaire

    Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

    Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

     À noter

    le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

    Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

    Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

Textes de référence

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

  Pacte civil de solidarité

• Code civil : article 1751-1

  Bail : dissolution Pacs

• Code civil : article 1751

  Cotitularité du bail

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles pour hériter ?

• Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Dissoudre un Pacs

  Famille - Scolarité

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées