Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

    • En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.

      Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

      Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

      Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.

      L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

      En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

      La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

      L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

    • En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.

      Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

      Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

      Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.

      L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

      En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

      La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

      Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

      L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

    • Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

      Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

      En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

      Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.

      Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

    • Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

      Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

      En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

      Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.

      Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

      La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

      Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

  • 17,50 €

    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • 21 €

    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • 17,50 €

    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

    La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

  • 70 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 110 €

    • 70 €

    • 90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

  • Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

  • Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

    • Billet aller-retour 2ème classe SNCF
    • Billet aller-retour d'un service de transports en commun
  • Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

        • De 0 à 2 000 km : 0,29 €
        • De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
        • Après 10 000 km : 0,21 €
        • De 0 à 2 000 km : 0,37 €
        • De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
        • Après 10 000 km : 0,27 €
        • De 0 à 2 000 km : 0,41 €
        • De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
        • Après 10 000 km : 0,29 €
        • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
        • Après 10 000 km : 33,77 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
        • Après 10 000 km : 36,45 F CPF
        • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
        • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
        • Après 10 000 km : 68,94 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
        • Après 10 000 km : 33,77 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
        • Après 10 000 km : 36,45 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
        • Après 10 000 km : 39,14 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
        • Après 10 000 km : 35,17 F CPF
        • De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
        • Après 10 000 km : 39,14 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
        • Après 10 000 km : 40,66 F CPF
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

  • La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18