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Fiche pratique

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Vérifié le 25/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• Mayotte

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Elle permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

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Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2022</span>, le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2020 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :

• 1
• 2
• 3 enfants ou +

<span class="valeur">25 370 €</span>

<span class="valeur">31 225 €</span>

<span class="valeur">37 080 €</span> + <span class="valeur">5 855 €</span> par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

 Attention :

en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2022</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2016 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

•   Cas général

  L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2022.

    À savoir

  si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

•   Enfant en apprentissage

  Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

•   Enfant scolarisé et confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance

  Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

  Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Quel est le montant de l'ARS ?

Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2022</span> varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2021 :

Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant

Age de l'enfant	Montant de l'ARS
6 à 10 ans	<span class="valeur">392,05 €</span>
11 à 14 ans	<span class="valeur">413,69 €</span>
15 à 18 ans	<span class="valeur">428,02 €</span>

Quelles sont les démarches à effectuer ?

•   Vous dépendez de la Caf

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous êtes allocataire Caf

    Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

    •   Enfant de moins de 16 ans

      Il n'y a aucune démarche à faire.

      Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50504">déclaration de revenus 2020 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

    •   Jeune né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2006

      Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50504">déclaration de revenus 2020 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.

      Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2022. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

  •   Vous n'êtes pas allocataire

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020</a>.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

•   Vous dépendez de la MSA (régime agricole)

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous êtes allocataire MSA

    Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.

    •   Enfant de moins de 16 ans

      ll n'y a aucune démarche à faire.

      Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1361">déclaration de revenus 2020 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    •   Jeune né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2006

      Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1361">déclaration de revenus 2020 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.

      Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2022. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  •   Vous n'êtes pas allocataire

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020</a>.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

Quelle est la date de versement de l'ARS ?

• Cas général
• Réunion

Pour la rentrée scolaire 2022, <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/majoration-de-4-de-l-allocation-de-rentree-scolaire-versement-en-aout-pour-plus" target="_blank">l'ARS est versée en 2 fois</a>. Le 1<Exposant>er</Exposant> versement est prévu le 16 août 2022. Le 2<Exposant>nd</Exposant> versement est prévu quelques jours plus tard.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Pour la rentrée scolaire 2022, <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/majoration-de-4-de-l-allocation-de-rentree-scolaire-versement-en-aout-pour-plus" target="_blank">l'ARS est versée en 2 fois</a>. Le premier versement est prévu le 2 août 2022. Le second versement est prévu quelques jours plus tard.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Que faire si vous changez de situation familiale ?

•   Régime général (Caf)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Que faire si vous déménagez ?

•   Régime général (Caf)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Régime agricole (MSA)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 20 ans. Elle permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2022</span>, le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2020 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :

• 1
• 2
• 3 enfants ou +

<span class="valeur">31 220 €</span>

<span class="valeur">34 058 €</span>

<span class="valeur">36 896 €</span> + <span class="valeur">2 838 €</span> par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

 Attention :

en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.

Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2022</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2016 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

•   Cas général

  L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2022.

    À savoir

  si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

•   Enfant en apprentissage

  Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

•   Enfant scolarisé et confié à l'aide sociale à l'enfance

  Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

  Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.

Quel est le montant de l'ARS ?

Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2022</span> varient selon la scolarisation de l'enfant :

Montant de l'ARS selon la scolarisation de l'enfant

Scolarisation de l'enfant	Montant de l'ARS
Primaire	<span class="valeur">394,02 €</span>
Collège	<span class="valeur">415,76 €</span>
Lycée	<span class="valeur">430,17 €</span>

Quelles sont les démarches à effectuer ?

•   Régime général (Caf)

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous avez déjà perçu l'ARS

    Il n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50504">déclaration de revenus 2020 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.

  •   Vous n'avez jamais perçu l'ARS

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020</a>.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

•   Régime agricole (MSA)

  Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

  •   Vous avez déjà perçu l'ARS

    Il n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1361">déclaration de revenus 2020 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  •   Vous n'avez jamais perçu l'ARS

    Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020</a>.

    Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.

Quelle est la date de versement de l'ARS ?

Pour la rentrée scolaire 2022, <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/majoration-de-4-de-l-allocation-de-rentree-scolaire-versement-en-aout-pour-plus" target="_blank">l'ARS est versée en 2 fois. Le premier versement a été effectué</a>aux habitants de Mayotte et de La Réunion le 2 août 2022, puis aux habitants de métropole, des Antilles et de Guyane le 16 août 2022. Le second versement, correspondant à une revalorisation de 4 %, interviendra quelques jours plus tard.

Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.

Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

Que faire si vous changez de situation familiale ?

•   Régime général (Caf)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Que faire si vous déménagez ?

•   Régime général (Caf)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Régime agricole (MSA)

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

  Conditions d'attribution

• Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2

  Calcul de l'ARS

• Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7

  Conditions d'attribution

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

• Liste des fournitures scolaires pour la rentrée

• Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

• LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

• Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

  Téléservice

• Calculez votre droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Pour en savoir plus

• Versement de l'ARS pour la rentrée 2022

  Ministère chargé de la santé

• Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ? 

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées