Fiche pratique

Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.

Lorsqu'un véhicule, garé sur le parking privé de l'hôtel, est volé, l'hôtelier doit indemniser le client concerné. L'indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l'intérieur.

Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l'hôtel
  • ou d'autres clients
  • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

 À noter

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

L'indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes).

Dans tous les autres cas, l'indemnisation est partielle :

  • Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
  • Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d'un client sont volés ou détériorés dans l'hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.

Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l'hôtel
  • ou d'autres clients
  • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

 À noter

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

L'indemnisation est égale à la valeur du bien dans l'un des cas suivants :

  • En cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes)
  • Lorsque le bien a été confié à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel
  • Lorsque l'hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder

Dans les autres cas, l'indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son hôtel.

Si vous êtes victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, vous pouvez exiger une indemnisation.

Mais en cas d'imprudence du client, la responsabilité de l'hôtelier peut ne pas être retenue ou être atténuée.

En cas de force majeure (en cas de foudre par exemple), la responsabilité de l'hôtelier est écartée.

Vous devez adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier.

Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception et d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hôtel.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18