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Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement du montant de la pension. Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies : augmentation des revenus de la personne qui la verse, augmentation des besoins de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Attention, la révision de la pension alimentaire doit être distinguée de la réévaluation de la pension alimentaire.

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Quelle différence avec la réévaluation de la pension alimentaire ?

Révision de la pension alimentaire

La révision se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge pour prendre en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur) et les besoins de la personne qui la reçoit (créancier).

Réévaluation de la pension alimentaire

La réévaluation correspond à l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie, de l'indice des prix à la consommation. Cet indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension alimentaire.

Quelles conditions pour demander la révision de la pension ?

La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux :

• Augmentation de salaire, héritage ou obtention d'une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire
• Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension

Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension.

Comment saisir le juge ?

•   Vous êtes la personne qui reçoit la pension alimentaire (créancier)

  Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.

  Formulaire
  Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Cerfa n° 11530*11

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé de la justice

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) 

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le juge étudiera votre demande pour estimer si une augmentation est justifiée et possible.

•   Vous êtes la personne qui verse la pension alimentaire (débiteur)

  Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).

  Formulaire
  Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Cerfa n° 11530*11

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé de la justice

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) 

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le juge étudiera votre demande pour estimer si une réduction ou suppression est justifiée et possible.

Quels sont les documents à fournir ?

Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation

• Acte de mariage ou livret de famille
• Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
• Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
• Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
• Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
• Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
• Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

 Attention :

les pièces à fournir varient selon la situation. Il est vivement recommandé de lire la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste en fonction de votre situation.

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

Services en ligne et formulaires

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Formulaire

Et aussi

• Réévaluation de la pension alimentaire

  Famille - Scolarité

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées