Fiche pratique

Refus d'entrée en France d'un étranger

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Où s’adresser ?

L'administration peut vous reconduire de force.

Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 jour franc.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

  • Vous êtes rapatrié dès que possible.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

  • Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Décision de refus d'entrée

Dans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

  • Votre rapatriement ne peut avoir lieu que 48 heures après votre refus d'entrée.

  • Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18