Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
- Retrait sur le PEA avant 5 ans
- Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.
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Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).
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Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,20 % de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
À savoir
les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À savoir
les gains du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :
- Licenciement
- Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)
- Mise à la retraite
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2022 est à faire en 2023 (en 2024 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2023).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
CNI ET PASSEPORT
CARTE D’IDENTITE
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
- Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
- Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
- Cette formalité est gratuite
Perte ou vol
- Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
- Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
- Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
PASSEPORT
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
- 86 euros personne majeure,
- 42 euros de 15 à 17 ans,
- 17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république
Téléphone
03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18