Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'une infraction (vol, violence ...) et votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

    • Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

      • D'un fait ayant entraîné la mort
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
      • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
      • De la traite des êtres humains

      Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

    • Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
      • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

      Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 601 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      18 404 €

      1

      21 718 €

      2

      25 031 €

      3

      28 344 €

      4

      31 657 €

      Par personne supplémentaire

      1 395 €

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    • L'indemnisation est plafonnée à 4 601 €.

      Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
      • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      18 404 €

      1

      21 718 €

      2

      25 031 €

      3

      28 344 €

      4

      31 657 €

      Par personne supplémentaire

      1 395 €

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    • En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 601 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
      • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
      • L'infraction doit avoir eu lieu en France

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      27 608 €

      1

      30 921 €

      2

      34 234 €

      3

      37 547 €

      4

      40 860 €

      Par personne supplémentaire

      2 209 €

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
  • S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.

La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s’adresser ?

  À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18