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Question-réponse

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.

La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R43923">l'assuré</a>, qui est en général le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R43922">souscripteur</a>.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10829">avenant</a> au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur
  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14732">notification</a> à l'assureur

  • L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R3083">irrévocable</a> et le souscripteur ne peut plus la modifier.

    La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R38682">tuteur</a> ou leur <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R60562">curateur</a>.

  • Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.

    Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.

    La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R38682">tuteur</a> ou leur <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R60562">curateur</a>.

  À savoir

le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

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Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

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Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
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Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

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Pièces justificatives
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