Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture entraîne :
Soit un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2883">démission</a>.
Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2855">préavis</a>.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
Tout salarié en <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment.
Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.
Un modèle est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2855">préavis</a>.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.
Prise d'acte justifiée
Prise d'acte non justifiée
La situation varie selon que le salarié est <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement nul</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2883">démission</a> du salarié.
Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24661">congés payés</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
