Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par
un salarié en <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24389">CDI</a>
ou un salarié en <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F33790">force majeure</a>.
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.
La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
À la date du jugement
Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
La résiliation du contrat de travail prend effet :
À la date du jugement
Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2406">protégé</a>.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement nul</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
