Question-réponse

Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment s'il est à jour de ses cotisations pour l'année en cours. Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions. Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.

Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite.

Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme.

La démission prend effet dès que l'association est avertie.

Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre.

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise une fois le délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission.

La démission doit être <span class="miseenevidence">claire et sans équivoque.</span>

Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est <span class="miseenevidence">conseillée</span>. Elle est à adresser aux instances dirigeantes.

L'association doit alors <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34797">déclarer le changement de direction</a>, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

Où s’adresser ?

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, ...).

En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

<span class="miseenevidence">Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée</span>

Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d'une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

Il en est ainsi pour les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1319">associations syndicales de copropriétaires</a> (ASP). Les propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

Il en est de même pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts. Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu'à la fin d'une année ou qu'une fois qu'un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum ). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.

Aucune autre condition ne peut être exigée.

L'association doit alors <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34797">déclarer ce changement</a> au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Où s’adresser ?

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

<span class="miseenevidence">Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agrée</span>

Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

Il en est ainsi pour les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1319">associations syndicales de copropriétaires (ASP)</a>. Les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18