Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Adoption par un couple
Adoption par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12574">descendants</a>.
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1<Exposant>er</Exposant> dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.
Si l'adopté a un nom double, seule la 1<Exposant>re</Exposant> partie est conservée.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU ALAIN</span>.
Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adopté</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span>.
<span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
<span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>..
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12574">descendants</a>.
En l'absence de choix, le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.
Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R48360">.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adopté</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Conservation du nom d'origine de l'adopté
Exemple
Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son épouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>
L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Exemple
Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son épouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12574">descendants</a>.
En l'absence de choix, le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.
Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R48360">.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
