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Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.

     Exemple

    Pour un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.

    <span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F4">Sofica</a>), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

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Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

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Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
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Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

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Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
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Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
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