Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour crime ou délit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.

Mise en danger de votre enfant

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

  • Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
  • Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
  • Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)

Désintérêt envers votre enfant

L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant
  • Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit

L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis

  • sur votre enfant ou l'autre parent
  • ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Et aussi

Pour en savoir plus

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18