Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Question-réponse

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'officier d'état civil doit vérifier que les conditions du mariage sont remplies et que votre dossier est complet.

Il peut refuser un dossier incomplet.

Il vous auditionne, séparément ou ensemble.

En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union.

Il doit prévenir le procureur de la République si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.

Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants :

  • Identité des futurs époux
  • Consentement
  • Lien de parenté entre vous
  • Domicile
  • Sincérité des futurs époux (soupçon de fraude)

S'il constate des indices sérieux, le maire doit sans délai demander l'interdiction du mariage au procureur de la République.

Il doit vous prévenir par écrit.

Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur

Vous devez alerter les 2 autorités suivantes :

  • Préfet
  • Procureur de la République

Où s’adresser ?

Préfecture

Tribunal judiciaire

Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.

Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats.

Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).

À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une décision motivée à l'officier de l'état civil.

Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration :

  • Le maire est obligé de célébrer votre mariage.

  • S'il interdit le mariage, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.

    Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.

    Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

Questions ? Réponses !

Et aussi

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Nouvelle carte nationale d’identité (pdf)

Consulter

Télécharger

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18