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Question-réponse

Faut-il protéger le nom d'une association ?

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique). Cependant, les associations ayant une activité économique peuvent faire enregistrer le nom comme une marque.

Il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association car, il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.

Une association peut utiliser un nom qui n'est ni protégé, ni original, à condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'un autre personne physique ou <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R40703">morale</a>.

De plus, l'association qui dispose d'un nom original bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.

L'association peut saisir le juge en cas d'utilisation de son nom par un autre organisme.

L'originalité d'un nom est appréciée au cas par cas par le juge.

Une dénomination trop usuelle, trop banale ou dont certains éléments sont tombés dans le domaine public ne constitue pas une dénomination originale. Une dénomination purement générique ou descriptive non plus.

Si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R32390">Inpi</a>. Cette demande s'effectue en ligne :

Service en ligne
Dépôt de marque en ligne

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ce dépôt concerne essentiellement les associations à but lucratif. Il s'effectue en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R32390">Inpi</a>.

L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

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Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

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Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
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Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
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Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

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