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Question-réponse

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking.

  • La situation varie selon que le logement est loué ou non.

    • Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.

      Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire. Ce congé lui donne droit à une priorité dit "droit de préemption" sur l'achat par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente. L'offre faite à votre locataire est valable les 2 premiers mois du délai de préavis. Passé ce délai, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.

      Par contre, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire par courrier (simple ou recommandé). Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

       À noter

      le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 2 cas :

      En revanche, si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer puisque son bail sera transmis au nouveau propriétaire. Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.

    • Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).

  • Vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.

    Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. C'est ce que l'on appelle le "droit de priorité" des copropriétés. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme. Cela concerne aussi les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d'une place de parking.

    Vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

    Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.

    Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

    Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.

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Et aussi

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

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PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

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