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Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12668">ascendant</a>

      <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R31134">Ase</a>

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum

      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12668">ascendant</a>

      <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R31134">Ase</a>

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12668">ascendant</a>

      <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R31134">Ase</a>

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>

  • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>

    • <span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum

      <span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50296">nécessités du service</a>

 Exemple

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R39324">AR</a> votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F544">délai</a> dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.

 Exemple

Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F544">réintégré</a> dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.

 Exemple

À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son grade.

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Nouvelle carte nationale d’identité (pdf)

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PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
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Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

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