Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Conditions
Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :
Soit le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> (PSE) validé ou homologué par la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R31466">Dreets</a> est annulé par le juge
Soit le licenciement a été <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14732">notifié</a> en l'absence de validation ou d'homologation du PSE
Soit le salarié a été licencié en violation d'une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R48975">liberté fondamentale</a>
Soit le salarié a été victime de faits de harcèlement <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1043">sexuel</a>
Soit le licenciement est intervenu en application d'une mesure <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations.
Soit le licenciement est intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Soit le salarié a été licencié suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délit
Soit le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2406">salariés protégés</a>
Soit le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2873">salariées enceintes</a>,
Soit à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=N526">accident de travail</a> ou d'une maladie professionnelle
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration.
L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants :
Soit la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible)
Soit suite à l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R31466">Dreets</a> prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l'entreprise.
Attention :
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.
En cas d'insuffisance du PSE
En cas d'irrégularité de procédure
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
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Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
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Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
Simulateur Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conditions
Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
L'entreprise emploie au moins 11 salariés.
Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
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Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
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Simulateur Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conditions
Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.
Le salarié est-il indemnisé ?
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
