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Question-réponse

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une association à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit, peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales.

En principe, une <span class="expression">association loi 1901</span> (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit.

En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24379">TVA</a>, l'impôt sur les sociétés et la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).

Il en est de même de tous les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R58130">organismes sans but lucratif (OSBL)</a>.

Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits <span class="expression">commerciaux</span>, si elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Sa <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a>
  • Ses <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34104">activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé</a>
  • L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.

Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.

L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.

 Exemple

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1178">déclaration</a> et à imposition dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro.

Si les recettes lucratives sont marginales (peu importantes) dans le budget de l'association, elles sont soumises à <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1178">déclaration</a> et à imposition au-delà de <span class="valeur">73 518 €</span>.

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

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Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
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  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
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Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
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