Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Sport  > Interdiction de stade

Fiche pratique

Interdiction de stade

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades, notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

• Administrative
• Judiciaire

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'interdiction administrative de stade vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est ensuite notifiée.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui est concerné ?

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

• Votre comportement à l'occasion de matchs
• Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
• Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

Comment êtes-vous identifié ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Pour quelle durée ?

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Comment contester l'interdiction ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3750 € d'amende.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'interdiction administrative de stade vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Qui est concerné ?

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

• Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
• Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
• Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
• Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
• Invasion du terrain
• Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet

Comment êtes-vous identifié ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Pour quelle durée ?

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Comment contester l'interdiction ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Textes de référence

• Code du sport : article L332-3

  Interdiction judiciaire de stade

• Code du sport : article L332-16

  Interdiction administrative de stade

• Code du sport : article R332-4 à R332-6

  Convocation pour les interdits administratifs de stade

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

Et aussi

• Interdiction de déplacement des supporters

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Droits et devoirs des supporters

  Ministère chargé des sports

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées