Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
La fiche synthétique doit être réalisée par le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.
À savoir
la fiche synthétique peut être extraite du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F32058">registre national des copropriétés</a>.
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
Nom d'usage et adresse du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F32058">d'immatriculation de la copropriété</a> et date de sa dernière mise à jour
Date d'établissement du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et numéro identifiant d'établissement (<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R53091">Siret</a>) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2643">administrateur ad hoc</a>) et Siret
Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F31644">secondaire</a>).
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Caractéristiques techniques de la copropriété
Nombre total de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R38693">lots de copropriété</a> inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments et période de construction
Équipements de la copropriété
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
Nombre d'ascenseurs
Caractéristiques financières de la copropriété
La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F20586">l'exercice comptable</a> de la copropriété.
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
Montant des dettes de fournisseurs
Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse <span class="valeur">300 €</span>
Montant du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F34026">fonds de travaux</a>
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique <span class="miseenevidence">tous les ans</span>.
La mise à jour doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a> au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.
La fiche synthétique peut être consultée par <span class="miseenevidence">tout copropriétaire</span>.
La demande doit être formulée au syndic par <span class="miseenevidence">tous moyens</span>.
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une <span class="miseenevidence">pénalité de <span class="valeur">15 €</span> par jour de retard</span> est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
À noter
lors de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2604">vente d'un lot de copropriété</a>, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
