Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">responsable</span> ou <span class="miseenevidence">dirigeant associatif bénévole </span>et vous voulez savoir comment bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé non rémunéré </span>pour <span class="miseenevidence">exercer votre fonction</span> ? Nous vous apportons les informations utiles.
Salarié
Agent public
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Membre d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
L'accord fixe les points suivants :
Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a>
Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé
La loi prévoit les éléments suivants :
La durée maximale du congé est fixé à <span class="miseenevidence">6 <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>
Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
Le congé n'est pas rémunéré
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Le texte détermine les points suivants :
Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins<span class="miseenevidence"> 30 jours à l'avance</span>.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ
Nombre de salariés dans l'établissement
Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année
Moins de 50
1
50 à 99
2
100 à 199
3
200 à 499
4
500 à 999
5
1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Tous les agents publics</span> (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Membre d'un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
À savoir
tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">6 <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>.
Il est non rémunéré.
Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :
Congés annuels et congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congés de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé pour formation syndicale
Congé parental
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
La situation <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous êtes <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span> ou <span class="miseenevidence">agent public</span>.
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
