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Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.

• Salarié
• Agent public

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Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d'un congé non rémunéré ?

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

• Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
• Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

• Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

• Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

• Membre d'un conseil citoyen
• Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Quelles sont la durée et la rémunération du congé ?

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

•   Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif

  L'accord fixe les points suivants :

  • Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
  • Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé
•   Le congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectif

  La loi prévoit les éléments suivants :

  • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
  • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
  • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Dans quelles conditions vous est attribué ce congé ?

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

•   Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif

  Le texte détermine les points suivants :

  • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
  • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année
•   Le congé n'est pas prévue par une convention collective ou un accord collectif

  Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

  Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

  Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement	Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année
Moins de 50	1
50 à 99	2
100 à 199	3
200 à 499	4
500 à 999	5
1 000 à 1 999	6
À partir de 2 000	6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Comment est pris en compte ce congé ?

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

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Quels sont les agents concernés par ce congé ?

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

• Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
• Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

• Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

• Membre d'un conseil citoyen
• Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

  À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

Quelles sont la durée et la rémunération du congé ?

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

• Congés annuels et congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d'adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Dans quelles conditions vous est attribué ce congé ?

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

  Mesures d'ordre public

• Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1

  Champ de la négociation collective

• Code du travail : article L3142-59

  Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif

• Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44

  Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif

• Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4

  Congé de citoyenneté

• Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées