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Fiche pratique

Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.

• Fonction publique d'État (FPE)
• Territoriale (FPT)
• Hospitalière (FPH)

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :

• Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
• Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
• Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
• Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.

• Administration centrale
• Services déconcentrés

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en administration centrale : montant moyen annuel de référence par grade

Grades ou emplois	Montant moyen annuel
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380	1 800,02 €
Secrétaire administratif de classe supérieure	1 918,63 €
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	1 963,13 €
Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure	2 054,43 €
Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe	2 099,97 €
Attaché, chargé d'études documentaires	2 183,42 €
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)	2 431,93 €
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe), conseiller pour les affaires administratives	3 275,13 €
Administrateur civil	3 743,92 €
Administrateur civil hors classe	4 522,01 €
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet	5 905,64 €
Chef de service	5 908,90 €
Directeur général, directeur (hors échelle C et D)	6 793,34 €
Directeur général, directeur (hors échelle E)	7 681,03 €

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.

Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.

Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en services déconcentrés : montant moyen annuel de référence par catégorie

Catégories	Fonctionnaires concernés	Montant moyen annuel
1re	Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821	1 488,89 €
2e	Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821	1 091,71 €
3e	Fonctionnaires de catégorie B	868,15 €
4e	Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730	981,67 €

Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :

• Administrateur
• Attaché
• Rédacteur
• Secrétaire de mairie
• Éducateur des activités physiques et sportives
• Animateur
• Bibliothécaire
• Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
• Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6me échelon),
• Assistant de conservation du patrimoine principal de 2me classe (uniquement à partir du 5me échelon),
• Assistant de conservation du patrimoine principal de 1re classe (tous les échelons)

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.

•   Administrateur

  Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

  Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.

  Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

  Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

  Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

  IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade

  Grade ou emploi	Montant moyen annuel
  Administrateur	3 743,92 €
  Administrateur hors classe	4 522,01 €

•   Autres cadres d'emplois

  Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.

  Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

  Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

  Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

  IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois

  Grades ou cadres d'emplois	Montant moyen annuel
  - Directeur - Attaché principal	1 488,89 €
  - Attaché - Secrétaire de mairie - Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine - Cadre d'emplois des bibliothécaires	1 091,71 €
  - Cadre d'emplois des rédacteurs - Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Cadre d'emplois des animateurs	868,15 €

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

• Adjoints des cadres hospitaliers
• Assistants médico-administratifs
• Attachés d'administration hospitalière.

Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.

L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.

Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.

IFTS dans la FPH : taux annuel moyen et maximum

Corps	Taux annuels
	Taux moyen	Taux maximum
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal	1 219 €	2 438 €
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché	1 067 €	2 134 €
Corps des adjoints des cadres hospitaliers	839,69 €	1 679,38 €
Corps des assistants médico-administratifs	699,74 €	1 399,48 €

Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Textes de référence

• Décret n°2002-62 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales

• Décret n°2002-63 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

• Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

• Décret n°90-841 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

• Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales

• Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

• Arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Questions ? Réponses !

• Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
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votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

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Les communes équipées