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Question-réponse

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• Vous avez plus de 65 ans
• Vous avez un handicap
• Vous avez un état de santé déficient chronique

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

• soit avoir réussi un test linguistique,
• soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

•   Test ou attestation linguistique
  • Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
  • Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
  • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.
•   Diplôme
  • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF), diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
  • Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie
  • Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF)
  • Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le Ministère de l'éducation nationale
  • Titre ou diplôme inscrit auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
  • Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

• soit avoir réussi un test linguistique,
• soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

•   Test ou attestation linguistique
  • Test de connaissance du français (TCF) délivré par le France éducation international
  • Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
  • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.

  Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

  En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

  Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

•   Diplôme
  • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF), diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
  • Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie
  • Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF)
  • Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le Ministère de l'éducation nationale
  • Titre ou diplôme inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
  • Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Pour cela, vous devez :

• soit avoir réussi un test linguistique,
• soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

•   Test ou attestation linguistique
  • Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
  • Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
  • Tout test ou attestation délivré par un organisme certificateur, reconnu au niveau national ou international et attestant la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du CECRL.

  Si vous avez un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

  En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

  Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

•   Diplôme
  • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF), diplôme approfondi d'études françaises (DAEF), diplôme supérieur d'études françaises (DSEFP)
  • Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie
  • Diplôme délivré par le Centre international d'études pédagogiques : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
  • Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le Ministère de l'éducation nationale
  • Titre ou diplôme inscrit auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Diplôme délivré par l'État (ou au nom de l'État) sanctionnant une formation au moins égale au diplôme national du brevet
  • Diplôme universitaire (DU) délivré par les universités

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7

  Connaissance de la langue française

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15

  Appréciation de la condition d'intégration

• Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.

• Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical relatif à l'aménagement ou la dispense d'évaluation linguistique du français

• Information du 26 février 2018 relative au niveau de connaissance de la langue française requis pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de "résident de longue durée - UE"

Pour en savoir plus

• Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe

  Conseil de l'Europe

• Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international

  France éducation international

• Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP

  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

• Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE

  Campus FLE - ADCUEFE

• Diplôme de français professionnel (DFP)

  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

• Diplôme d'études en langue française (DELF)

  France éducation international

• Diplôme de compétence en langue (DCL)

  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées