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Question-réponse

Peut-on promener son chien sans laisse ?

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• Chien susceptible d'être dangereux

Vous devez tenir votre chien en laisse s'il présente un danger pour les personnes.

Le règlement sanitaire départemental prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse.

Le maire peut aussi interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Ces mesures sont affichées à l'entrée des jardins publics par exemple.

Où s’adresser ?

Mairie

Dans les parcs nationaux, le directeur du parc peut interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Toutefois, les chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées peuvent être admis dans certaines zones du parc. Ces mesures sont affichées à l'entrée du parc et sur le site internet du parc.  

Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.

Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.

Cela vise à prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

Un chien est considéré divaguant s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel.

Cela ne s'applique pas lors d'une chasse ou dans le cas d'un chien de garde d'un troupeau.

Un chien est aussi considéré divaguant s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

Cela ne s'applique pas au chien qui participait à une chasse s'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Les chiens concernés sont les chiens d'attaque (dit de 1re catégorie) et les chiens de garde et de défense (dit de 2e catégorie).

Les chiens d'attaque dits de 1re catégorie sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Mastiff (communément appelés boerbulls)
• Tosa

Les chiens de garde et de défense dits de 2e catégorie sont les chiens des races suivantes :

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Rottweiler
• Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

• Chien de 1re catégorie
• Chien de 2e catégorie

Un chien de 1re catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit aux chiens de 1re catégorie.

Il est interdit de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs avec un chien de 1re catégorie.

Un chien de 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

Cela dépend du type de chien.

Textes de référence

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-11

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-23

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-16

• Code pénal : article R622-2

• Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

• Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

© Direction de l'information légale et administrative
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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées