Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans le secteur privé  > Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

Question-réponse

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

• Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
• À partir de 2024

Tout replier

Tout déplier

Quels sont les employeurs et les structures concernés ?

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

• Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
• Établissements et services d'aide par le travail (Ésat)

Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?

La prime peut être versée aux :

• Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
• Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
• Intérimaires
• Travailleurs handicapés liés à un Ésat

Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?

Le versement de la prime est prévu :

• Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement
• Soit d'une décision prise par l'employeur

En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?

La prime est versée selon les conditions suivantes :

• La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
• Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
• La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
• La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?

Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

• Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
• Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

• un accord d'intéressement, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation
• un accord d'intéressement ou un accord de participation, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation

 Exemple

si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

• un accord d'intéressement, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation
• un accord d'intéressement ou un accord de participation, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation

 Exemple

si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

 À noter

la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

 Attention :

en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.

Tout replier

Tout déplier

Quels sont les employeurs et les structures concernés ?

Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

• Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
• Établissements et services d'aide par le travail (Ésat)

Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?

La prime peut être versée aux :

• Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
• Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
• Intérimaires
• Travailleurs handicapés liés à un Ésat

Qui décide du versement de la prime de partage de la valeur ?

Le versement de la prime est prévu :

• Soit par un accord d'entreprise ou un accord d'intéressement
• Soit d'une décision prise par l'employeur

En cas de décision prise par l'employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, est consulté préalablement.

Quelles sont les conditions de versement de la prime de partage de la valeur ?

La prime est versée selon les conditions suivantes :

• La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
• Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
• La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Quelles sont les conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur ?

La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 €.

La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :

• un accord d'intéressement, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation
• un accord d'intéressement ou un accord de participation, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation

 À noter

la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

Textes de référence

• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

• Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Pour en savoir plus

• La prime de partage de la valeur

  Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées