Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)</a> et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.
Salarié à domicile
Assistant maternel
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> de votre salarié.
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Indemnités journalières de sécurité sociale
Le salarié peut percevoir des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3053">IJSS</a> de la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R15469">CPAM</a>. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.
Indemnités complémentaires versée par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir transmis, à l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8<Exposant>ème</Exposant> jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51445">IJSS</a>.
Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.
Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3053">IJSS</a> de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Indemnités journalières de sécurité sociale
Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3053">IJSS</a> de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R52995">délai de carence</a>. Leur montant dépend de son salaire.
Indemnités complémentaires versées par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir transmis, a l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8<Exposant>ème</Exposant> jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
CNI ET PASSEPORT
CARTE D’IDENTITE
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
