Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span> ? Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> du malus CO<Exposant>2</Exposant> et du malus au poids. Nous vous expliquons les <span class="miseenevidence">conditions</span> à remplir et comment <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span> de la taxe.
La réduction du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F35950">malus au poids</a> concerne une famille de <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span>, <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>, y compris une <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1260">famille d'accueil</a>.
Les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes doivent être remplies <span class="miseenevidence">à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France</span> :
Famille de <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span>
Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France.
Véhicule <span class="miseenevidence">acheté</span>, ou véhicule <span class="miseenevidence">loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée</span>
La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1<Exposant>er</Exposant> certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France
À noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
La réduction du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F35947">malus CO2</a> est de 20 g/km par enfant ou d'1 <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R51178">ch</a> par enfant.
La réduction du <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F35950">malus au poids</a> est de 200 kg par enfant.
Exemple
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de <span class="miseenevidence">218 g/km</span>, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, <span class="miseenevidence">60 g/km</span> (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de <span class="miseenevidence">158 g/km</span> (218 - 60) auquel correspond un malus de <span class="miseenevidence">2 726€</span> (tarif 2023 applicable lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France).
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Simulateur Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le malus CO<Exposant>2</Exposant> et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span>.
La demande de remboursement doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation</span>.
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.
Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2</a>, complété et signé
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d'identité bancaire
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
Si vous êtes <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>
Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R62140">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids</a>, complété et signé
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d'identité bancaire
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
Si vous êtes <a href="https://www.mairie-braisnes-sur-aronde.fr/vie-pratique/service-public/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>
Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.
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Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Vos démarches pour obtenir une carte d’identité
Première demande ou renouvellement
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives
Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vos démarches pour obtenir un passeport
Première demande, renouvellement, perte ou vol
Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie. Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
Tarifs
86 euros personne majeure,
42 euros de 15 à 17 ans,
17 euros jusqu’à 14 ans.
Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.
Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport : Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents
Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?
Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.
Les communes équipées
Mairie
COMPIEGNE ESTREES SAINT DENIS RESSONS SUR MATZ
Adresse du dispositif
Place de l’hôtel de ville 15 rue de l’hôtel de ville Place de la république
