Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon que le logement se situe ou non dans certaines des communes soumises à l'encadrement des loyers. Ces communes sont Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

• Cas général
• Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), votre annonce doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
• Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
• Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
• Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
• Classement du logement en matière de performance énergétique
• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

 Attention :

À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s'il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).

Des règles spécifiques concernent les communes de :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
• Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021)
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Paris
• Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce du propriétaire doit indiquer les informations suivantes :

• Mention que le logement à louer est un logement meublé
• Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas
• Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
• Montant du loyer de référence majoré
• Montant du loyer de base
• Montant du complément de loyer, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
• Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
• Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
• Classement du logement en matière de performance énergétique
• Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

 Attention :

• Vous devez indiquer la mention Zone soumise à encadrement des loyers avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
• La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

Textes de référence

• Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1

• Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35

  L126-33

• Code de la construction : articles R126-21 à R126-25

  R126-21

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées