Fiche pratique

Congé d'adoption dans la fonction publique

Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à votre charge et de l'éventuelle répartition du congé avec l'autre parent. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre vous.

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

Durée du congé d'adoption

Nombre d'enfants

adoptés

Nombre d'enfants

déjà à charge

Durée du congé

s'il est pris par 1 seul parent

Durée du congé

s'il est réparti entre les 2 parents

1

0 ou 1

16 semaines

16 semaines + 25 jours

2 ou plus

18 semaines

18 semaines + 25 jours

2 ou plus

Peu importe le nombre

22 semaines

22 semaines + 32 jours

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.

Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.

Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Vous devez présenter votre demande de congé par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

Ce congé ne peut pas vous être refusé.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
  • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité.

Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération.

Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge.

Les primes et indemnités sont versées en totalité.

La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade.

Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels.

Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle.

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

 À noter

si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée.

À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi.

Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent.

Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 agents publics en activité, le congé peut être réparti entre vous.

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

Durée du congé d'adoption

Nombre d'enfants

adoptés

Nombre d'enfants

déjà à charge

Durée du congé

s'il est pris par 1 seul parent

Durée du congé

s'il est réparti entre les 2 parents

1

0 ou 1

16 semaines

16 semaines + 25 jours

2 ou plus

18 semaines

18 semaines + 25 jours

2 ou plus

Peu importe le nombre

22 semaines

22 semaines + 32 jours

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours.

Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.

Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Vous devez présenter votre demande de congé par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.

Ce congé ne peut pas vous être refusé.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
  • Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé.

Le congé d'adoption est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Congé de maternité, de paternité ou d'adoption
  • Congé parental
  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé non rémunéré pour raisons de famille
  • Congé non rémunéré pour convenances personnelles
  • Congé non rémunéré pour création d'une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Le congé d'adoption est aussi pris en compte pour les droits suivants :

  • Détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération
  • Ouverture des droits à formation
  • Calcul de la durée de services nécessaires pour pouvoir se présenter aux concours internes
  • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l’État

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat.

Pour en savoir plus

CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement
Perte ou vol
  • Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
  • Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
  • Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr
Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

  • 86 euros personne majeure,
  • 42 euros de 15 à 17 ans,
  • 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées

Mairie

COMPIEGNE
ESTREES SAINT DENIS
RESSONS SUR MATZ

Adresse du dispositif

Place de l’hôtel de ville
15 rue de l’hôtel de ville
Place de la république

Téléphone

03 44 40 72 00
03 44 91 60 91
03 44 42 51 18