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Question-réponse

Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Pour un enfant
• Pour un adulte

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Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.

Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité.

•   Votre enfant a moins de 10 ans

  Un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l'arrière du véhicule et être maintenu par un système homologué de retenue spécifique à son âge, son poids et sa morphologie.

  Toutefois, un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l'avant dans les cas suivants :

  • L'enfant est installé dans un dispositif bébé "dos à la route" sur le siège avant passager, l'airbag étant désactivé
  • Le véhicule ne comporte pas de banquette arrière
  • La banquette arrière du véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité
  • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
  • Les sièges arrière du véhicule sont occupés par des enfants de moins de 10 ans, chacun d'eux étant retenu par un système homologué de retenue

  Le système homologué de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité
  • Enfant muni d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture

  Le dispositif de retenue doit avoir un visa d'homologation certifiant qu'il est conforme aux normes européennes :

  • La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l'enfant.
  • La norme R129 (Isize) classe les sièges selon la taille de l'enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).

    À savoir

  consultez le site de la Sécurité routière pour connaître le système de retenue adapté pour votre enfant.

  Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

  En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

•   Votre enfant a 10 ans ou plus

  L'enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité ou par un système homologué de retenue.

  Il peut être installé à l'avant comme à l'arrière du véhicule.

  Une dispense de ceinture de sécurité est possible pour des raisons médicales.

  Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.

  Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière du véhicule.

Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

Le conducteur ou le passager qui ne respectent pas ces obligations sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.

Toutefois, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

•   Raisons médicales

  Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :

  • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
  • Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.
•   Raisons professionnelles

  Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Conducteur de taxi en service
  • Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
  • Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
  • Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

  Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

Textes de référence

• Code de la route : articles R412-1 à R412-5

  Équipements des utilisateurs de véhicules

• Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

Questions ? Réponses !

• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

• Peut-on fumer en voiture ?

Et aussi

• Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Ceinture de sécurité

  Ministère chargé des transports

• Transporter un enfant en voiture

  Ministère chargé des transports

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CNI ET PASSEPORT

CARTE D’IDENTITE

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Vos démarches pour obtenir une carte d’identité

Première demande ou renouvellement

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.
• Cette formalité est gratuite

Perte ou vol

• Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer un dossier CERFA en mairie.
• Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous
• Coût de la formalité: 25 euros en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de carte d’identité ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Vos démarches pour obtenir un passeport

Première demande, renouvellement, perte ou vol

Faire une pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou retirer le formulaire Cerfa en mairie.
Le dépôt du formulaire complété se fait uniquement sur rendez-vous au 03 44 40 73 36 ou 03 44 40 73 33.

Tarifs

• 86 euros personne majeure,
• 42 euros de 15 à 17 ans,
• 17 euros jusqu’à 14 ans.

Le coût du passeport doit être payé en timbre fiscal dématérialisé à acheter auprès d’un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr

Pièces justificatives
Pour obtenir un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de
votre situation.

Attention en cas de demande simultanée de carte nationale d’identité et de passeport :
Ne fournir qu’une seule photo et un seul dossier
Tout dossier incomplet sera refusé et le rendez-vous reporté Fournir originaux et photocopies des documents

Dans quelle mairie faire votre demande de passeport ?

Votre lieu de résidence ne vous contraint pas dans le choix de la mairie pour réaliser votre demande de passeport. Vous pouvez faire votre demande dans les mairies équipées.

Les communes équipées